Que vous soyez un particulier, une association ou une entreprise, la création d’une webradio implique de naviguer dans un cadre juridique précis. Diffuser des contenus en ligne nécessite de respecter chaque droit lié à la propriété intellectuelle, dans le respect de la convention internationale et des règles nationales de chaque pays.
La protection accordée à chaque création repose sur des textes fondateurs comme la Convention de Berne, qui fixe les règles internationales en la matière sous l’égide de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
En tant que titulaire d’une webradio, le respect du droit d’auteur, artistes-interprètes et producteurs est une obligation légale, pas seulement une bonne pratique. De plus, si votre webradio est accessible dans plusieurs pays, les règles relatives à la diffusion peuvent également varier selon les territoires dans lesquels votre contenu est diffusé.
Dans cet article, nous vous aidons à comprendre le fonctionnement des droits d’auteur, les oeuvres concernées et les démarches auprès des différents organismes de gestion pour diffuser en toute légalité.
Note : Les éléments présentés sont susceptibles d’évoluer. Il est recommandé de contacter directement les organismes concernés selon la nature de votre projet, notamment pour vérifier les données tarifaires les plus récentes.
1. Les démarches essentielles quand on crée une webradio
2. Les droits musicaux à respecter
3. Le rôle de la SACEM
4. Les droits liés à la SPRÉ et à la SCPA
5. Diffuser sans passer par la SACEM
6. La musique libre de droits
7. Diffuser sa propre oeuvre
8. La diffusion à l’étranger
1. Quelles sont les démarches quand on crée une webradio ?
La création d’une webradio implique généralement plusieurs démarches. Celles-ci vont dépendre de votre mode de diffusion, de votre statut et des contenus que vous souhaitez diffuser. En France, les services de radio diffusés sur internet sont notamment soumis à des obligation auprès de l’ARCOM, tandis que la diffusion de contenu audio peut nécessiter des démarches auprès des organismes qui administrent le droit d’auteur et les droits voisins (connexes).
De plus, le régime légal applicable repose sur le code de la propriété intellectuelle (CPI), qui encadre la propriété littéraire et artistique, ainsi que sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les démarches auprès de l’ARCOM (ex-CSA)
L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est née en janvier 2022 de la fusion du CSA et de la HADOPI. C’est désormais elle qui régule la diffusion audiovisuelle et numérique en France, en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
En pratique, les services de radio diffusés sur internet sont soumis à une déclaration auprès de l’ARCOM ou, selon leur situation, à un conventionnement. Pour une radion dont le chiffre d’affaires annuel net de la personne morale éditrice est inférieur à 75 000€, une simple déclaration d’information suffit. Au-delà de ce seuil, une convention doit être conclue avec l’ARCOM. Ce processus fixe le statut du service, sans préjuger de protection due à l’auteur sur son oeuvre.
Cette démarche concerne le statut du service de radio et ne remplace pas les démarches éventuellement nécessaires pour exploiter une œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits connexes.
L’autorisation de la SACEM
Si vous souhaitez diffuser des oeuvres musicales appartenant au répertoire géré par la SACEM, vous devez obtenir l’autorisation correspondante au titre du droit d’auteur. Ce droit permet notamment de couvrir la reproduction et la représentation des oeuvres musicales, tels que définis dans le code de la propriété intellectuelle.
Cette démarche concerne les oeuvres musicales et les droits de chaque auteur, compositeur et éditeur. Elle est distincte des droits liés à l’enregistrement sonore qui relèvent des droits connexes.
La déclaration auprès de la SPRÉ
Lorsqu’une webradio diffuse des phonogrammes dans les conditions prévues par la loi, elle est redevable de la rémunération équitable destinée aux artistes-interprètes et aux producteurs. La SPRÉ est chargée de percevoir cette rémunération pour les services de radio en ligne.
Contrairement aux droits d’auteur gérés par la SACEM, aucun accord préalable n’est nécessaire pour cet usage lorsqu’elle relève du régime de rémunération équitable : la webradio doit en revanche effectuer sa déclaration et s’acquitter de la rémunération correspondante.
2. Quels droits musicaux faut-il respecter pour une webradio ?
Lorsque vous diffusez une oeuvre musicale sur une webradio, plusieurs démarches peuvent entrer en jeu. Le droit d’auteur protègent l’œuvre musicale créée par les auteurs et compositeurs, tandis que les droits connexes concernent l’interprétation et le phonogramme de cette œuvre.
Ils sont complémentaires : obtenir l’accord nécessaire pour utiliser une œuvre musicale ne signifie pas nécessairement que vous avez également réglé les redevances liés à son phonogramme.
Droits d’auteur
Le droit d’auteur protège l’oeuvre musicale dans sa dimension littéraire et artistique : paroles, composition musicale et autres éléments (comme les dessins sur une pochette). Ils bénéficient notamment aux auteurs, compositeurs et éditeurs. En France, la SACEM gère une partie importante de ces droits pour les oeuvres de son répertoire.
Cette protection confère un droit exclusif comportant deux volets :
- Le droit moral : qui préserve le lien entre la personne créatrice et son objet
- Les droits patrimoniaux : qui régissent la reproduction et la représentation publique de la création pour un délai légal déterminée
Lorsqu’une webradio diffuse une oeuvre appartenant à ce répertoire, elle doit donc disposer du droit correspondant afin de pouvoir utiliser l’oeuvre dans le cadre de sa diffusion.
Droits voisins
Les droits connexes concernent les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Ils portent sur l’enregistrement sonore utilisé pour diffuser une chanson et non uniquement sur l’oeuvre musicale elle-même. Pour accéder librement à l’ensemble du répertoire, une simple déclaration à la SPRÉ suffit.
Pour les webradios diffusant des phonogrammes, la SPRÉ perçoit une rémunération et la répartir entre les ayants droit concernés.
3. Le rôle de la SACEM pour une webradio
La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) est une société privée à but non lucratif chargée d’administrer le droit d’auteur en France et à l’international. Pour une webradio, son rôle concerne principalement le droit de diffusion des oeuvres musicales sur l’antenne.
Autorisation
L’autorisation délivrée par la SACEM permet à une webradio d’utiliser les oeuvres musicales de son répertoire dans les conditions prévues par le contrat. Elle couvre notamment le droit de reproduction et de représentation des oeuvres.
Le périmètre exact de l’accord dépend toutefois du contrat souscrit et du type d’exploitation. Une utilisation particulière comme, par exemple, dans le cadre d’une opération promotionnelle liée à une marque, peut faire l’objet de conditions spécifiques.
Tarifs
Le montant de la SACEM dépend du type de webradio et de son modèle économique. Les tarifs peuvent également différer selon les usages couverts par l’accord.
| Type de webradio | Conditions | Tarif SACEM |
|---|---|---|
| Webradio associative, particulier, établissement public | Sans podcast | 80 € HT/an/canal |
| Webradio associative, particulier, établissement public | Avec podcast | 120 € HT/an/canal |
| Webradio commerciale | Webradio musicale sans interactivité et sans abonnement | 12 % des recettes annuelles Minimum : 200 € HT/an/canal |
À noter : les tarifs peuvent varier selon le type de service, son modèle économique et les usages couverts par l'autorisation. Si vous diffusez également des podcasts, des conditions tarifaires spécifiques peuvent s'appliquer. Il existe un forfait sur mesure en fonction de la nature du projet pour les Webradios associées à des marques. Quoi qu'il en soit, vérifier les conditions applicables directement auprès de la SACEM avant de souscrire.
Déclaration des titres
La transmissions des données de programmation permet aux organismes compétents de déterminer quelles œuvres ont été diffusées et de répartir les sommes collectées entre les sociétés d'ayants droit concernés. Il est donc important de conserver des données fiables sur votre programmation : titres diffusés, artistes, horaires et durée de diffusion.
Avec le Manager Radio de RadioKing, vous pouvez générer automatiquement vos rapports de diffusion afin de faciliter leur transmission aux organismes concernés.
4. SPRÉ ET SCPA : quels droits pour une webradio ?
La diffusion d'un enregistrement sonore relève d'une protection différente de celle attachée à l'oeuvre musicale. Ils concernent notamment les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. En France, les modalités d'application dépendent du type d'usage du titre musical commercialisé.
Différence entre SACEM et SPRÉ
La SACEM et la SPRÉ sont indépendantes mais complémentaires. La SACEM administre le droit d'auteur des auteurs, compositeurs et éditeurs et la SPRÉ administre le droit des artistes-interprètes ainsi que des producteurs pour les phonogrammes.
Pour une webradio qui diffuse des oeuvres musicales et des phonogrammes, le droit d'auteur et les droits voisins sont deux sujets distincts à prendre en compte.
Quel rôle joue la SPRÉ ?
La SPRÉ (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) est l'organisme chargé de percevoir la rémunération équitable due par les radios et webradios qui diffusent des phonogrammes dans le cadre prévu par la loi. Cette rémunération est reversé entre lessociétés représentant les artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) et celles représentant les producteurs phonographiques (SCPA, pour le compte de la SCPP et de la SPPF).
Pour les webradios concernées, il n'est pas nécessaire de solliciter un accord préalable pour l'exploitation des phonogrammes : une simple déclaration en ligne suffit.
Tarif indicatif SPRÉ 2026 : au 1er janvier 2026, le montant minimum est de 349,32€ HT/an pour un service dont l'assiette est inférieure ou égale à 4 000€ HT. D'autres montants s'appliquent selon les recettes, les coûts d'exploitation du service ou pour le nombre de flux supplémentaire. Pour toute question sur votre situation, contactez directement la SPRÉ : [email protected]
Quel rôle joue la SCPA ?
La SCPA (Société Civile des Producteurs Phonographiques) intervient dans l'administration collective de certains droits des producteurs de phonogrammes.
Son rôle est à distinguer de celui de la SPRÉ : la SPRÉ perçoit la rémunération équitable prévue par la loi pour certaines utilisations de phonogrammes du commerce, tandis que la SCPA peut gérer certains droits des producteurs dans d'autres cadres d'exploitation.
La situation dépend notamment du type de service proposé et de ses fonctionnalités. Une webradio totalement linéaire ne relève pas du même régime qu'un service permettant à l'utilisateur d'influencer le contenu ou l'ordre de diffusion.
5. Peut-on diffuser de la musique sans passer par la SACEM ?
Il est possible de diffuser une oeuvre sans avoir recours au répertoire géré par la SACEM. Cependant, cela ne signifie pas que l'oeuvre peut être diffusée sans respecter aucun droit.
Pour éviter d'utiliser des oeuvres relevant du répertoire de la SACEM, une webradio peut choisir de diffuser des oeuvres dont elle détient le droit de diffusion, des oeuvres appartenant au domaine public ou certaines oeuvres proposées sous licence autorisant explicitement leur diffusion.
Chaque oeuvre doit toutefois être vérifié individuellement : une oeuvre présentée comme libre de droits ou gratuite peut être soumise à des conditions d'usage. De plus, certains frais de diffusion peuvent continuer à s'appliquer sur l'enregistrement sonore.
6. Musique libre de droits : quelles licences pour une webradio ?
Libre de droits ne signifie pas forcément qu'on peut l'utiliser comme on veut. Une oeuvre peut être proposée sous une licence qui autorise certains usages tout en imposant des conditions précises. Avant de l'utiliser sur une webradio, il est essentiel de vérifier ce que la licence permet réellement.
Creative Commons
Les licences Creative Commons permettent aux créateurs de définir les conditions dans lesquelles leurs oeuvres peuvent être réutilisées. Selon la licence choisie, l'utilisation peut être autorisée à condition de créditer l'auteur, être limitée aux usages non commerciaux ou les modifications peuvent être interdites.
Pour une webradio, il faut vérifier les conditions de la licence de chaque morceau avant sa diffusion et conserver les informations permettant d'identifier l'auteur.
Domaine public
Une oeuvre entre dans le domaine public à l'expiration du délai légal de la protection des droits patrimoniaux. En France et dans l'Union européenne, cette durée est généralement de 70 ans après le décès de la personne ayant réalisé l'oeuvre.
Attention toutefois : le fait qu'une composition soit dans le domaine public ne signifie pas que tous les phonogrammes de cette composition le sont également. Un enregistrement sonore récent d'une oeuvre ancienne peut être protégé par des droits connexes.
Oeuvre sous licence
Certaines plateformes proposent des catalogues d'oeuvres sous licence pour permettre leur utilisation dans des contenus professionnels ou diffusés en ligne. Les conditions varient selon les fournisseurs : certaines licences autorisent la diffusion sur une webradio, tandis que d'autres peuvent limiter les usages, le territoire, la durée ou le type de diffusion.
Avant d'intégrer un morceau à votre programmation, vérifiez donc que la licence couvre explicitement la diffusion en streaming ou en webradio.
Oeuvre dont vous détenez les droits
Si vous êtes vous-même titulaire d'une œuvre et de son enregistrement sonore, vous pouvez disposer de liberté pour l'exploiter sur votre webradio. Cependant, il faut vérifier que vous détenez bien l'ensemble des droits nécessaires : être l'interprète d'un morceau ne signifie pas nécessairement être titulaire des droits sur la composition.
7. Puis-je diffuser mes propres oeuvres sur une webradio ?
Vous pouvez diffuser votre propre oeuvre, mais cela dépend de la licence que vous détenez sur l'oeuvre en elle-même et son phonogramme.
Si vous avez écrit, composé, interprété et produit vous-même une oeuvre et que vous détenez les droits nécessaires, vous pouvez généralement autoriser sa diffusion sur votre propre webradio. En revanche, si d'autres personnes ont participé à la création ou si les droits ont été cédés à un éditeur, un label ou un producteur, vous devez vérifier le droit dont vous disposez.
La même logique s'applique aux morceaux réalisés en collaboration : avant leur diffusion, assurez-vous que les différents ayants droit autorisent l'usage prévue.
8. Ma webradio est diffusée à l'étranger, que dois-je faire ?
Avec le développement d'internet, une radio diffusée en ligne peut être accessible depuis de nombreux pays. Or, les règles applicables aux droits musicaux et les organismes chargés de leur administration peuvent différer selon les États.
Chaque État applique ses propres règles de protection des oeuvres littéraires et artistiques, dans le cadre fixé par la Convention de Berne administrée par l'OMPI. De ce fait, si vous souhaitez diffuser à l'international, vous devez vérifier les conditions applicables dans les pays concernés. Les accords entre sociétés de gestion collective peuvent également jouer un rôle dans la gestion des droits internationaux.
Quels organismes contacter selon le pays de diffusion ?
Le tableau ci-dessous présente les principaux organismes à contacter dans différents pays. Il est fourni à titre indicatif : les obligations peuvent dépendre du pays, du type de contenu diffusé, du public visé et de votre modèle de webradio. Vérifiez toujours les conditions applicables directement auprès des organismes concernés.
Votre radio est basée en France mais accessible depuis l'étranger ?
Le simple fait qu'un auditeur situé dans un autre pays puisse écouter votre radio ne signifie pas nécessairement que vous devez obtenir une licence dans chacun de ces pays. Les règles dépendent notamment du territoire ciblé, de la nature de votre service et des accords de représentation entre sociétés de gestion collective. Si vous ciblez activement un marché étranger, renseignez-vous auprès des organismes compétents dans ce pays.
FAQ
C’est quoi la différence entre droits d’auteur et droits voisins ?
Les droits d'auteur protègent les auteurs, compositeurs et éditeurs d'une œuvre musicale. Les droits voisins concernent les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Les deux catégories de droits peuvent intervenir lors de la diffusion d'une chanson.
Existe-t-il des exceptions au droit d'auteur ?
Le code de la propriété intellectuelle prévoit certaines exceptions au droit d'auteur, comme la courte citation ou la copie privée (art. L.122-5 du CPI). Ces exceptions restent d'application limitée en pratique et ne dispensent pas, en général, une webradio d'obtenir les autorisations nécessaires pour diffuser une œuvre protégée. Pour toute information sur un cas particulier, il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents.
Est-ce que j’ai le droit de diffuser des musiques connues sur ma radio ?
Oui, à condition de disposer des droits et autorisations nécessaires pour les utiliser dans le cadre de votre diffusion. En France, cela implique de prendre en compte les droits d'auteur gérés par la SACEM ainsi que les droits connexes applicables aux enregistrements sonores diffusés.
Faut-il forcément payer la SACEM ?
Pas nécessairement. Si vous ne diffusez pas d'œuvres relevant du répertoire pour lequel une autorisation de la SACEM est nécessaire, d'autres solutions peuvent être envisagées. Vous pouvez diffuser vos propres œuvres lorsque vous détenez les autorisations nécessaires, des œuvres du domaine public ou certaines musiques sous licence.
Attention toutefois : éviter la SACEM ne signifie pas nécessairement ne devoir payer aucun droit. Les droits voisins liés aux phonogrammes peuvent notamment continuer à s'appliquer.
Une musique libre de droits est-elle forcément sans droits ?
Non, libre de droits signifie généralement que les conditions de la licence permettent certains usages sans avoir à payer de redevances supplémentaires. Néanmoins, cela ne signifie pas que l'œuvre n'est soumise à aucun droit. Certaines licences imposent, par exemple, de créditer l'auteur ou interdisent certains usages.
Est-ce qu'une webradio associative doit payer des droits ?
Le statut associatif ne dispense pas du respect des droits musicaux. Si votre radio diffuse des œuvres protégées ou des phonogrammes du commerce, les droits et rémunérations applicables doivent être vérifiés selon votre situation. Le caractère non lucratif de l'association ne suffit donc pas, à lui seul, à supprimer les obligations liées aux droits musicaux.
Est-ce que je peux diffuser mes propre musiques ou émissions à la radio sans payer ?
Cela dépend des droits que vous détenez. Si vous êtes titulaire des droits nécessaires sur vos oeuvres, vous pouvez les diffuser. En revanche, si d'autres auteurs, interprètes, producteurs ou ayants droit sont concernés, vous devez vérifier leurs droits et les éventuelles autorisations nécessaires.
Est-ce que je dois payer la SPRÉ même si ma webradio ne gagne pas d’argent ?
Le fait de ne pas générer de revenus ne signifie pas que vous n'êtes pas redevable de la rémunération équitable. La SPRÉ prévoit des modalités de calcul basées selon les recettes liées à l'activité, le coût d'exploitation ainsi que des forfaits. Il est donc important de déclarer votre situation à la SPRÉ afin de déterminer le montant applicable.
Dois-je obtenir une licence dans les pays où ma radio est accessible ?
Cela dépend du pays, du type de diffusion et des droits concernés. L'accessibilité de votre flux depuis un territoire étranger ne permet pas, à elle seule, de déterminer quelles autorisations sont nécessaires. Si vous ciblez plusieurs pays, renseignez-vous auprès des organismes compétents dans les territoires concernés afin de vérifier les règles applicables à votre diffusion.
